La date d’ouverture des inscriptions d’un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est fixée du 5 octobre au 6 novembre 2020 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur. Pour devenir magistrat, les concours de l'Ecole nationale de la magistrature sont la voie la plus connue. OU docteurs en droit possédant un autre diplôme d’études supérieures (2nd M2 ou 2nd doctorat). 1. Les modalités d'inscription À l’issue de leur formation, les candidats à l’intégration directe au 2nd grade peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge du contentieux de la protection. Une commission d'avancement choisit les candidats sur la base de l'expérience professionnelle et du parcours universitaire. La marche à suivre n’est pas la même selon que vous choisissez d’exercer dans l’enseignement public, privé, primaire, secondaire ou agricole. Afin de déterminer quelles seraient vos incompatibilités éventuelles, n’hésitez pas à nous contacter. Les candidats peuvent se présenter au maximum 3 fois au 3e concours d’accès à l’ENM. Le 3e concours est composé de 4 épreuves d’admissibilité, puis de 4 épreuves d’admission (dont 1 facultative). offline. page sur la rémunération). Devenir magistrat sans passer le concours, Nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM, Ouverture des concours complémentaires 2021, Réunion d’information : préparation des oraux, Ouverture du concours complémentaire 2019. titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins quatre ans d’études dans un domaine juridique (master, maîtrise) ou d’une qualification reconnue au mois équivalente et justifiant de 4 années d’exercice professionnel dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales. Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’Administration et par la voie d’un concours direct (article L.221-11 du code des juridictions financières). Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration. Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Les autres conditions dépendent de la procédure que vous voulez suivre comme candidat magistrat. Et pas n’importe lequel : aussi sélectif qu’exigeant, il constitue l’un des concours de la fonction publique les plus difficiles. La sélection est opérée par une commission d’avancement sur la base de l’expérience professionnelle du candidat et de son parcours universitaire. Tél. Le recrutement a lieu à partir d'un concours très sélectif pour les titulaires d'un master de droit ou d'un diplôme d'IEP. Candidater sur dossier pour accéder à une formation de 12 mois, 4. Le directeur de l’École nationale de la magistrature établit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu’il adresse au jury de classement des auditeurs de justice jugés aptes à la sortie de l’École à exercer des fonctions judiciaires. Ouvert du lundi au vendredi Les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité compensatrice destinée à maintenir leur traitement de base pendant cette période. Plusieurs options s’offrent aux professionnels du secteur privé souhaitant changer de métier pour devenir magistrat. Proudly powered by WordPress Je suis en classe de Terminale ES et je me pose des questions quant au parcours post-bac à suivre pour devenir magistrat. Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission qui donne un avis définitif à l’intégration dans le corps judiciaire. Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement. Décryptage. 192 pour le 1er concours, 45 pour le 2e concours Devenez magistrat sans passer le concours Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Le choix est opéré par une commission d’avancement sur la base de l’expérience professionnelle du candidat et … Les candidats doivent alors déposer leur dossier auprès du Procureur général près la Cour d’appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile. L'accès aux concours complémentaires de l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français. 8, rue Chanoinesse 75004 Paris 3 ter quai aux Fleurs 75004 Paris Tél. Pour devenir magistrat du siège ou juge, il n'y a qu'une voie possible : l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. : grille indiciaire des magistrats hors indemnités). avoir 35 ans au moins ; être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ; justifier de 7 années au moins d’exercice professionnel (article 22= 2nd grade). 3 ter quai aux Fleurs 75004 Paris Ainsi, un ancien avocat ne pourra pas prendre de poste dans le ressort du TGI (voire dans le ressort de la cour d’appel) dans lequel il exerçait. Des dérogations sont fixées par diverses dispositions législatives ou réglementaires limitant un certain nombre de situations dans lesquelles les candidats au 3e concours peuvent bénéficier de l’inopposabilité de la limite d’âge ; Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français, Justifier de huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Devenir magistrat (auditeur de justice) sans concours (sur titres) - Le 21/04/2012 chris73. C’est lui qui procède à l’instruction des demandes et qui les soumet à l’avis de la commission d’avancement. Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux (formation accessible uniquement par concours). 1 mois d‘enseignements pratiques à l’ENM (échanges avec des magistrats, 11 mois de stage dans des tribunaux pendant lesquels les candidats à l’intégration directe prennent, dès le 1, Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 7 à 9 mois (à l’appréciation du jury), Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4, Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux, Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert. Il bénéficie du statut d’auditeur de justice et d’une formation théorique et pratique de 31 mois pendant laquelle il est rémunéré. Toutefois, la plupart des candidats à l'examen sont titulaires d'un master 2 (5 années d'études). Le "premier concours" (réservé aux étudiants, les autres procédures d’admission étant destinées à des professionnels) attire chaque année près de 2.500 candidats, pour 186 places en 2007. Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM. Lire l'article > Le nombre de places offertes au concours est déterminé par le ministère de la Justice. On peut se présenter à ce concours jusqu'à l'âge de 27 ans. Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente. Inscription: 21/04/2012 . Le recrutement sur titre, que l'on appelle aussi recrutement sur dossier permet aux candidats d'accéder aux différents postes de la magistrature comme auditeur de justice ou magistrat … Passer un concours pour accéder à une formation de 31 mois, 2. Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur dossier. Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM. Il n’est possible de présenter ce concours que trois fois. (article 16  5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée) Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur dossier. Le 3e concours et le recrutement sur dossier au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire permettent d’accéder, en qualité d’auditeur de justice, à une formation de 31 mois. Publié le 02/11/2020. Si le candidat est déclaré apte par la commission d’avancement à l’issue de son stage probatoire, la direction des services judiciaires lui propose un poste au sein de la magistrature. Le nombre de places offertes au concours est déterminé annuellement par le ministère de la Justice. La nomination fait l’objet d’un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature puis d’un décret portant nomination publié au Journal Officiel. "Les candidats issus des instituts d'études politiques ont de bons résultats au concours", justifie le magistrat. Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente. En application des nouvelles dispositions des articles L. 233-6, R. 233-8 à R. 233-14 du code de justice administrative, le concours de recrutement complémentaire a laissé la place au recrutement direct par voie de concours, externe et interne. La loi de 1978 portant statut de la magistrature prévoit deux hypothèses d’admission sur titre. Devenir magistrat : les postes offerts aux concours de l'ENM. Vous pouvez également consulter le rapport d’activité 2016-2017 de la Commission d’avancement.  [Voir le plan d'accès], 8, rue Chanoinesse 75004 Paris Les candidats au 1er grade peuvent pour leur part devenir vice-procureur, vice-président ou vice-président spécialisé notamment chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Les candidats à l’intégration directe au titre des articles 22 et 23, s’ils sont admis par la commission d’avancement, bénéficient d’une formation d’un mois à l’École nationale de la magistrature, suivie d’un stage probatoire en juridiction de 6 mois. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat (lire le paragraphe « évaluation probatoire ») pour débuter une spécialisation de 5 mois dans la fonction choisie (cf.