La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. vous avez conservé avec la France des liens réels. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de … à fournir pour me permettre d'être réintégré(e) Communauté de communes du Bonnevalais. Direction de la Police Générale Email. Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. 4:53. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … Bienvenue sur notre site. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule, Vous souhaitez demander un agrément pour un centre de formation, Aéroports Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, Vous souhaitez devenir conducteur de taxi, Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art 21.15 cc https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en … Compte-tenu du La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. Réintégration dans la nationalité française. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants : Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en … Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. culturelle. Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.. Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française … un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. effet, ce texte vous interdit d'être réintégré dans la Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance.   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5)  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale condamnation à une peine au moins égale à les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. le logiciel de  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale Pour les demandes de naturalisation par décret, mariage ou de réintégration dans la nationalité française. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. la liste des pièces à fournir. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes : En outre, la réintégration dans la nationalité les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. interdiction de séjour en France si elle Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention En reponse a votre question! De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger » en PDF, En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ; une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ; les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car